Interview avec Mathieu Brière, Directeur juridique Terranae, par « Le Journal du Management Juridique »

Quelles sont les actualités juridiques et réglementaires qui affectent votre secteur d’activité ?

En tant que société de conseil immobilier spécialisée dans la gestion d’actifs commerciaux pour le compte de tiers, nous assistons à une véritable inflation législative. Notamment, et pour ne parler que du bail commercial, il y a vingt ans, aucune annexe n’était obligatoire, elles sont maintenant au nombre de sept. Le formalisme devient de plus en plus lourd et celui-ci évolue sans cesse. L’état des risques et pollutions a ainsi connu quatre réformes et autant d’appellations différentes.

A l’heure actuelle, à l’instar de nombre de nos concurrents et clients, nous sommes notamment profondément touchés par le décret tertiaire qui va contraindre les propriétaires et gestionnaires de biens à réaliser des économies d’énergies sur leur patrimoine de moins 40 % à l’horizon 2030, moins 50 % à l’horizon 2040, et moins 60 % à l’horizon 2050. Et cela n’est pas fini puisque la loi « Climat et Résilience » pointe le bout de son nez…

Comment sont organisées les relations entre juristes et opérationnels ? Quels changements ont été apportés pour influer sur ces relations ?

La fonction principale des juristes est de prodiguer conseil et assistance au sein de l’entreprise. En partant de ce principe, l’organisation parait simple : fonctionnant comme des prestataires de service, les juristes doivent avant tout se montrer disponibles et répondre aux interrogations qui leur sont formulées. Ce qui n’exclut, bien entendu, ni le contrôle, ni la prévention des risques.

Comment la direction juridique organise-t-elle ses relations avec les avocats ?

Nos clients externes ont le choix du conseil par lesquels ils souhaitent être défendus, aussi nous n’interférons par dans leur choix, même si, bien sûr, nous pouvons leur proposer des avocats en cas de besoin. Le conseil juridique à nos clients faisant partie des missions de Terranae, nous ne saisissons des avocats qu’en cas d’instance judiciaire, ou encore sur une problématique très spécifique qui va échapper à notre domaine de compétence. Un autre domaine d’intervention, secondaire, est constitué par le besoin d’échanger avec certains tiers de manière confidentielle, dans le but de conclure des accords.